En Allemagne, la procédure civile est engagée par le dépôt d’une requête auprès du tribunal compétent. Le tribunal délivre la requête aux parties défenderesses dès que le demandeur a payé l’avance sur les frais de justice conformément à la loi allemande sur les frais de justice (Gerichtskostengesetz).

Après la signification, la partie défenderesse est demandée d’indiquer dans un délai de deux semaines si elle a l’intention de se défendre contre la demande. Si cela n’est pas le cas, un jugement par défaut peut être rendu dans le cadre d’une procédure écrite, mais un recours peut toujours être déposé.

Devant les tribunaux régionaux (Landgerichte), l’intervention de l’avocat est mandataire, de sorte que cette déclaration ne peut être faite de manière valable que par un avocat admis à exercer en Allemagne. L’état d’honoraires dits de procédure (Verfahrensgebühr) fixé par la loi allemande sur les honoraires des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz) est dû au moment de l’intervention de l’avocat devant les tribunaux.

Au moyen d’une première injonction, le tribunal demande ensuite au défendeur de présenter ses moyens de défense contre la requête dans un délai de deux, parfois quatre semaines supplémentaires. En règle générale, ce délai peut être prolongé une fois sans problème. Les conclusions de défense sont ensuite transmises par le tribunal à la partie demanderesse avec une injonction d’y répliquer. À ce stade de la procédure, le tribunal fixe généralement une date pour une audience de conciliation. L’état d’honoraires dits d’audition (Terminsgebühr) également fixé par la loi allemande sur les honoraires des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz) est dû à ce stade de la procédure.

Les avocats ne plaident pas devant les tribunaux allemands. Les juges sont parfaitement au courant de la teneur des conclusions respectives. C’est plutôt une discussion juridique qui aura lieu avec le juge. Selon le § 278 du code de la procédure civile (ZPO), le juge a pour tâche de discuter avec les parties de la possibilité d’une solution à l’amiable. Le juge résume les faits de l’affaire et donne une première appréciation juridique, qui constitue la base des discussions. La tâche des avocats est de défendre la position de leur client de la meilleure façon possible et de répondre aux arguments respectifs de l’autre partie et du tribunal. Statistiquement parlant, la majorité des affaires sont réglées d’un commun accord lors de la première audience. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue qu’il est dans l’intérêt du juge de régler rapidement un litige sans avoir recours à des auditions de preuve et d’éviter, dans l’intérêt d’une justice efficace, la rédaction d’un jugement nécessitant plus de temps que la négociation d’un accord. Si un accord est conclu, l’avocat reçoit une augmentation de ses honoraires sous la forme d’un état d’honoraires dit de règlement à l’amiable (Einigungsgebühr) et le tribunal rembourse à la partie demanderesse les deux tiers des frais de justice payés d’avance. Les parties se mettent généralement d’accord sur le partage des frais dans le cadre de ce règlement à l’amiable.

Si l’affaire n’est pas réglée au moyen d’une transaction, le tribunal entame immédiatement la procédure orale et fixe une date pour le prononcé d’une décision. Il peut s’agir soit d’un jugement lorsque l’affaire est prête à être jugée, soit d’une ordonnance de preuves ou une ordonnance demandant des informations supplémentaires ou attirant l’attention des avocats sur un aspect juridique qui aurait pu leur échapper selon l’avis du juge.

Le tribunal correspond exclusivement avec les avocats et leur fait signifier également des décisions. Les délais de recours commencent à courir le jour où la décision est notifiée à l’avocat. Le recours doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt et doit être motivé dans un délai d’un mois supplémentaire. Le deuxième délai peut être prolongé une fois d’un mois sans l’accord de l’avocat de la partie adverse. En droit procédural civil allemand, il est important de savoir qu’aucun fait nouveau ne peut être présenté en deuxième instance, à l’exception de faits qui n’ont pu être présentés en première instance de manière justifiable. En outre, il n’existe qu’une possibilité limitée d’attaquer l’évaluation des faits et preuves par le premier tribunal. Ce n’est qu’en cas de violation des lois de l’expérience et de la logique que la cour d’appel peut substituer son appréciation des faits à celle de la première juridiction ou renvoyer l’affaire.

Les honoraires de la deuxième instance sont majorés d’environ 30 % par rapport aux honoraires de la première instance, si la facturation est basée sur la loi allemande sur les honoraires des avocats.

La partie qui a obtenu gain de cause est en droit de demander la répétition intégrale des frais de justice et d’avocat sur la base de la loi sur les honoraires des avocats. Cela signifie que si la partie perd le procès, elle doit aussi payer l’intégralité des frais de l’autre partie. Il est donc important, lorsque l’on conseille le client sur les perspectives de succès d’une procédure judiciaire, d’évaluer le risque financier d’une procédure en première et deuxième instance en amont. En cas de succès/échec partiel, les coûts seront calculés au prorata.