Convention d’honoraires
Nous concluons une convention d’honoraires par écrit avec nos clients tout en demandant une provision raisonnable. La convention d’honoraires précisera si les honoraires sont calculés sur la base du temps passé ou conformément à la loi allemande sur les honoraires des avocats (RVG). En cas de facturation en fonction du temps presté, notre taux horaire est de 275 € plus TVA. Nous facturons en unités de temps de 6 minutes commencées. En cas de facturation sur la base de la loi sur les honoraires des avocats, le montant en litige est déterminé par l’intérêt financier à la base du litige. Il peut arriver que le montant en litige augmente en cours de route, par exemple dans le cas d’une demande reconventionnelle ou d’une augmentation ultérieure de la demande. Pour les litiges d’ordre non pécuniaire, par exemple la rédaction de contrats ou des affaires en matière de droits de propriété intellectuelle, nous conviendrons d’un montant approprié dans la convention d’honoraires si celle-ci est basée sur la loi allemande sur les honoraires des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz) pour permettre un calcul des tarifs.
Contact
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