Domaines du droit pratiqués

MERCATORIUS se concentre sur le droit commercial et des affaires national et, surtout, international, tant en termes de conseil que de contentieux. MERCATORIUS est un groupe de praticiens qui réunit le savoir-faire de nos cabinets en la matière. Notre expérience des affaires et notre esprit d’entreprise font en sorte que nos clients peuvent saisir les opportunités et gérer les risques. Notre expérience en matière de litiges garantit que votre position juridique est appliquée et défendue de la meilleure façon possible, même dans des situations conflictuelles.

Dans les affaires internationales impliquant deux ou plusieurs systèmes juridiques, la première question est celle du droit applicable. Au sein de l’Union européenne, les obligations contractuelles sont régies par le règlement Rome I et les obligations non contractuelles par le règlement Rome II. En dehors du champ d’application des règlements susmentionnés, le droit international privé en droit allemand se trouve dans la loi d’introduction au Code civil allemand (EGBGB), en droit belge, par exemple, dans le Code de droit international privé.

La procédure civile internationale traite de la compétence internationale des tribunaux étatiques dans les litiges transfrontaliers. Au sein de l’UE, cette question est régie par le règlement Bruxelles I bis, dans les cas impliquant les États membres de l’EEE dans la Convention Lugano II. Ces règlements permettent de déterminer les tribunaux compétents pour un litige et prévoient la résolution des conflits dans le cas où plusieurs tribunaux sont saisis de la même question en litige. Elles réglementent la portée et la recevabilité de prorogations de juridiction. Enfin, elles contiennent les règles pour l’exécution forcée transfrontalière des créances.

La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), également connue sous le nom de Convention de Vienne du 11 avril 1980, a été ratifiée par 93 pays dans le monde au 16 janvier 2020, dont tous les États membres de l’UE à l’exception du Portugal, de Malte ainsi que la Grande-Bretagne. La Chine, la Russie et les États-Unis, pour n’en citer que quelques-uns, ont également ratifié la Convention des Nations unies sur les ventes internationales. La Convention de Vienne s’applique aux contrats transfrontaliers de vente de biens meubles à des fins commerciales. C’est l’un des ensembles de règles les plus importants, sinon le plus important, dans le domaine du droit international. Correctement appliquée, la Convention de Vienne est un instrument très efficace et puissant pour le commerce international. Sur la base de notre expérience pratique en matière d’exécution des créances commerciales à l’étranger, nous recommandons que les contrats de vente soient conclus conformément à cette convention. Les inconvénients par rapport aux Codes civils et commerciaux non uniformes peuvent être compensés par une conception intelligente des contrats, en particulier des conditions générales pour le commerce international.

L’un des axes de nos activités est la rédaction de conditions générales d’achat et de vente. Dans le domaine du commerce international, nous privilégions la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, adaptée aux besoins spécifiques de nos clients, plutôt que le repli réflexif sur le droit non uniforme du pays d’origine. Cette approche est due au fait que les limitations effectives de la responsabilité par le biais de conditions générales sont pratiquement impossibles en droit allemand. En outre, nous savons, grâce à notre expérience quotidienne des litiges transfrontaliers, qu’il est incomparablement plus facile de faire valoir une créance sur la base du droit de la vente des Nations unies devant un tribunal étranger qu’en vertu du droit allemand.

Nombre de nos clients de longue date font systématiquement réviser leurs contrats en amont. La principale question qui se pose régulièrement est celle de la limitation effective de la responsabilité. Dans certains systèmes juridiques, par exemple en droit français, il existe une présomption irréfragable de connaissance d’un défaut du vendeur spécialisé, en droit belge une présomption réfragable. De nombreuses limitations de responsabilité qui ont été négociées de bonne foi s’avèrent donc inefficaces par la suite. L’effort de l’examen d’un contrat avant sa conclusion est bien moindre que celui de la défense dans un litige après la conclusion d’un contrat sous-optimal.

Les agents commerciaux sont un instrument important pour la présence sur le marché d’une entreprise à l’étranger. Le droit des agences commerciales au sein de l’UE relève de droits nationaux des États membres, mais sa mise en œuvre doit être conforme à la directive sur les agents commerciaux (directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986). Il est donc indispensable de connaître les différentes formulations des systèmes juridiques nationaux respectifs en ce qui concerne les délais de préavis et les demandes d’indemnisation.

À côté de l’agent commercial, le concessionnaire est l’une des alternatives les plus fréquemment choisies pour établir une présence sur le marché à l’étranger. Il n’y a pas de loi européenne ou internationale des concessionnaires agréés. Cependant, les pays comme la Belgique prévoient des règles spécifiques et obligatoires pour le contrat de concession exclusive, notamment une indemnité de clientèle et de préavis similaire à celle de l’agent commercial. Dans certains cas, le droit allemand prévoit une analogie au droit de l’agence commerciale dans le cas du revendeur agréé. Dans le droit français de la distribution, il existe des dispositions de droit commercial qui restreignent massivement la liberté contractuelle en cas de résiliation. Nous sommes par notre expérience familiers des méandres du droit international de la distribution.

Nous avons une expérience approfondie dans la mise en place de systèmes de franchise et de vente directe. Dans ce domaine, il convient de respecter les différents systèmes juridiques, notamment en ce qui concerne les obligations précontractuelles d’information. La protection des droits de propriété intellectuelle est tout aussi importante que le respect des règles antitrust dans le domaine des clauses de non-concurrence et de la distribution sélective. Enfin, en raison de diriger leurs activités vers un autre État membre de l’UE, les règles notamment de la protection des consommateurs qui y sont obligatoires doivent être respectées.

Souvent, les entreprises sont présentes à l’étranger par le biais de sociétés de production ou de distribution, que ce soit par le biais de succursales ou de filiales. Nous vous aidons à établir des établissements stables à l’étranger ou à créer des filiales. Pour ce faire, nous disposons d’un réseau de conseillers fiscaux, d’expert-comptable, des notaires et de bureaux de gestion de personnel pour accompagner les activités de nos clients à l’étranger. Vu la réforme du droit belge des sociétés en mai 2019 sur base de la théorie dite du siège statutaire à la place de la théorie du siège réel, la Belgique est devenue un pays très intéressant pour les entreprises opérant à l’échelle internationale.

Un premier pas sur le marché étranger se fait souvent par le biais de coopérations, associations d’entreprises et de joint-ventures, que ce soit dans le domaine de la vente ou de la recherche. C’est précisément dans ce domaine que la détermination du statut associatif, des juridictions compétentes éventuelles en cas de litige et, en particulier, la connaissance des réglementations antitrust européennes et nationales sont indispensables, notamment en ce qui concerne les conditions de la protection efficace des secrets d’affaires et commerciaux et la validité des clauses de non-concurrence.

Le droit du transport transfrontalier et international est régi par la CMR (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route). Par rapport au droit national, elle contient de nombreuses règles spéciales qui doivent être respectées. Il est également important de connaître les Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), désormais en vigueur dans leur version de 2020.

En Allemagne et en Belgique, nous pouvons représenter nos clients devant tous les tribunaux de première et de deuxième instance. Dans d’autres pays, nous avons des contacts de longue date qui garantissent une défense efficace des intérêts légaux de nos clients. Grâce à l’inscription comme avocats dans les barreaux allemand et belge, nous pouvons aligner notre stratégie sur les seuls intérêts de nos clients et tenir compte des spécificités des procédures dans les systèmes juridiques respectifs.

Il existe de nombreux systèmes juridiques dans le monde qui soit n’acceptent pas les conventions attributives de compétence de juridiction, soit ne permettent pas l’exécution forcée des jugements étrangers. Dans ces cas, il n’y a pas d’autre solution que de convenir d’un tribunal d’arbitrage. Nous intervenons régulièrement devant des tribunaux d’arbitrage tels que l’Institut allemand d’arbitrage (DIS), la Chambre de Commerce Internationale (CCI), le Centre belge d’arbitrage et de médiation (Cepani), le Nederlandse Arbitrage Instituut (NAI) ou l’Institut d’arbitrage des chambres de commerce suisses. Nous sommes familiers des règles de procédure des institutions d’arbitrage ainsi que des règles d’arbitrage des codes nationaux de procédure civile et de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958.

Nombre de nos avocats sont des médiateurs d’affaires et actifs dans le domaine du droit collaboratif international. Les méthodes alternatives de règlement de conflits (ADR) sont une priorité absolue pour nous. Si vous souhaitez éviter des litiges juridiques longs et coûteux, nous sommes à votre disposition. M. Imfeld est président du Centre international de droit collaboratif (Center for International Collaborative Law), basé à Liège. Pour les questions internationales, le droit collaboratif est la procédure de notre choix.

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Guido ImfeldRechtsanwalt/Avocat/Advocaat